L’AD'AP touche à sa fin, il doit être motivé pour être accepté par l’administration. C’est pourquoi nous proposons L'ATTESTATION DE CONFORMITE ou D'ACHEVEMENT A COMMUNIQUER EN PREFECTURE pour les ERP ayant obtenu un Ad'AP et pour ceux qui ne l'ont pas obtenu.

N'attendez plus pour régulariser votre établissement si vous n’avez pas encore fait de démarches ou si vous avez fait une demande d’Ad’AP avec ou sans avis favorable.
Le décret du 13 Mai 2016 précise les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent engager la procédure de constat de carence prévue par la loi.
3 cas de figures:
- vous n'avez entamé aucune démarche,
- vous n’avez pas commencé les travaux,
- vous êtes en retard dans la réalisation des travaux.

Dans ces trois cas, la loi prévoit un éventail de sanctions allant de la sanction financière à la sanction pénale et administrative.
Si vous êtes en fin d'Ad'Ap et qu'aucun travaux n'a été fait, ou que vous n'avez pas respecté l'échéancier, votre Ad'Ap peut être tout simplement annulé accompagné d'une sanction.

Rappel à la loi

Suivant le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 et le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014. Les propriétaires ou exploitants d’ERP n’ayant fait aucune démarche doivent justifier auprès du préfet des travaux de mise en conformité réalisés dans les meilleurs délais. Conformément au décret n° 2016-578 du 11 Mai 2016, les personnes qui ne respecteraient pas la loi encourront des sanctions à l’issue d’une procédure de carence. Selon l’article R 111-19-27, à l’issu des travaux, seuls, un architecte ou un bureau de contrôle, sont habilités pour réaliser le contrôle de conformité préfectorale des ERP de 1°, 2°, 3° et 4° catégorie. Le contrôle des ERP de 5° catégorie est fortement recommandé.

Controle Handicap met à votre disposition votre attestation de conformité à communiquer en préfecture accompagnée des justificatifs

Depuis 2010, Contrôle Handicap et son équipe d’architectes et d’ingénieurs mettent en conformité des ERP dans le strict respect de la loi Handicap de 2005.
Notre bureau d'étude et son équipe sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 à 18 heures au 01.76.35.00.13 / 04.11.92.03.05 LE CONTRÔLE ACCESSIBILITÉ RÉALISÉ EN LIGNE, A L'AIDE DU FORMULAIRE INTERACTIF DE CONTRÔLE EXONÉRANT DE L'AD'AP, EST ÉLABORÉ SOUS LA VIGILANCE DE LA DDTM DE MONTPELLIER. La présence sur place n'est exigée que dans le cadre d'un Ad'AP.

FAQ : Pour Mieux Comprendre et Mieux Choisir >

Réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Nous sommes à votre disposition lors des trois étapes.

Sous le contrôle de Joseph TAL architecte. Découvrez notre équipe.

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